Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 avril 2012 |
| Date de publication | 21 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025713612 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 21 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/DEVS1205917A/jo/texte |
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 avril 2012,
Arrête :
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Au 1.A.1, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit "3 en 1”. »
II. - Au 1.A.2, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le document dit "3 en 1” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE. »
III. - Au 1.B.2, au premier alinéa, avant les mots : « le certificat de conformité », sont insérés les mots : « Le document dit "3 en 1” ou ».
IV. - Au 1.E.2, le « c » devient « d ».
V. - Au 1.E.2, il est inséré un c ainsi rédigé :
« Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'intitulé du 12.B, après les mots : « aux enchères publiques », sont insérés les mots : « ou par le service des domaines ».
II. - Au b du 12.B, avant les mots : « une attestation », sont insérés les mots : « Le certificat de vente établi par les services du domaine ou ».
III. - Au c du 12.B, après les mots : « du présent arrêté ; », sont ajoutés les mots : « , ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé "carte verte” s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines ».
IV. - Au b de l'article 12.E de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « Un procès-verbal de RTI », sont ajoutés les mots : « ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte ».
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Au c, après les mots : « aux enchères », sont insérés les mots : « ou par le service des domaines ».
II. - Au second alinéa du c, après les mots : « commissaire-priseur », sont insérés les mots : « ou du commissaire aux ventes ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du 1 « Document dit "3 en 1” », les mots : « de PTAC 3,5 tonnes » sont supprimés.
II. - Au 3.5 « Autres justificatifs techniques », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Attestation de reconnaissance d'une réception individuelle européenne : attestation délivrée par le service en charge des réceptions pour les véhicules usagés ayant fait l'objet d'une réception individuelle...
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