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Arrêté du 12 avril 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/12/JUSA1010019A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000022122685
Date de publication21 avril 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 21 avril 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date12 avril 2010


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Sourires des anges », dont le siège social est situé à la mairie, place de l'Hôtel-de-Ville, 74140 Sciez ;
Vu le récépissé de demande délivré le 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en date du 7 avril 2010,
Arrête :


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Sourires des anges », dont le siège social est situé à la mairie, place de l'Hôtel-de-Ville, 74140 Sciez.


L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, à compter de la...

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