Arrêté du 12 avril 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 19 avril 2018
Date de publication19 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036813511
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 avril 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes) dont est titulaire Mme GRAMAIN (Amélie, Marguerite, Lucienne)...

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