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Arrêté du 12 août 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046179990
Date de publication14 août 2022
Enactment Date12 août 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/ECOT2223349A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 août 2022, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Civan AKTAS, alias Ömer AKTAS, alias Adil AKTAS, né le 23 juillet 1997 à Varto (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Civan AKTAS, alias Ömer AKTAS, alias Adil AKTAS, ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois, à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle...

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