Arrêté du 12 août 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 21 août 2010
Enactment Date12 août 2010
Date de publication21 août 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022730032



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 août 2010 :
Les retraits de M. SCHELOUCH (Laurent), de M. GOTTRAND (Jean-Paul), de M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et de Mme LAUBREAUX (Caroline, Brigitte, Marie), épouse VASARHELYI, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laurent SCHELOUCH - Jean-Paul GOTTRAND - Patrice LAYEC - Caroline VASARHELYI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SCHELOUCH (Laurent), de M. GOTTRAND (Jean-Paul), de M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et de Mme LAUBREAUX (Caroline, Brigitte, Marie), épouse VASARHELYI, la société civile professionnelle Laurent...

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