Arrêté du 12 août 2014 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale à Mayotte

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029374788
Date de publication20 août 2014
Enactment Date12 août 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 20 août 2014
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/12/JUST1415999A/jo/texte
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