Arrêté du 12 août 2003 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°193 du 22 août 2003
Record NumberJORFTEXT000000231937
Date de publication22 août 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date12 août 2003


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Rebière (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de...

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