Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°196 du 25 août 1992
Record NumberJORFTEXT000000359931
Enactment Date12 août 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication25 août 1992
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 28 janvier 1992 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisationssignataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 28 janvier 1992 à la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT