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Arrêté du 12 août 1994 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°195 du 24 août 1994
Enactment Date12 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000732320
CourtMINISTERE DU BUDGET
Date de publication24 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 265 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 265 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...

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