Arrêté du 11 janvier 1993 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Date de publication29 janvier 1993
Enactment Date11 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°24 du 29 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000541715

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 11 janvier 1993, Mme Devauchelle (Anne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps...

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