Arrêté du 11 septembre 1992 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE

JurisdictionFrance
Enactment Date11 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000506959
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1992
Date de publication23 septembre 1992
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER QUI DEPENDENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DESIGNES PAR L'ARRETE DU 03-03-1982,EST FIXE PAR REFERENCE AU MONTANT CUMULE DES CHARGES NETTES ET DES PRODUITS,A...

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