Arrêté du 11 septembre 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2005
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021158168 |
| Date de publication | 16 octobre 2009 |
| Enactment Date | 11 septembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 16 octobre 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/11/DEVU0918568A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
Arrête :
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, le mode de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES FENÊTRES PARIÉTODYNAMIQUES DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
1. Définition d'une fenêtre pariétodynamique
Au sens du présent arrêté, les fenêtres pariétodynamiques sont des systèmes qui permettent à l'air extérieur d'entrer par des ouvertures situées dans le haut de la menuiserie de la fenêtre, de circuler dans deux lames d'air réalisées grâce à un triple vitrage et de pénétrer dans le local par l'intermédiaire d'une bouche d'entrée d'air autoréglable située en partie haute de la menuiserie.
La fonction principale de ce système est le réchauffement de l'air durant son passage dans les deux lames d'air.
2. Domaine d'application
Cette méthode s'applique à tout bâtiment.
3. Méthode de prise en compte dans les calculs
pour la partie non directement modélisable
La présente méthode propose une modification des calculs des déperditions et des apports solaires pour les fenêtres pariétodynamiques. Elle permet ainsi de calculer de nouveaux coefficients Eta et S qui seront à saisir dans le calcul réglementaire.
3.1. Calcul des...
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