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Arrêté du 11 septembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°213 du 13 septembre 1992
Date de publication13 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000176848
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date11 septembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 136-66 du 23 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1614-79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3766-91 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol;
Vu le décret no 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 4 juin 1992,

FIXATION DU MONTANT DE LADITE TAXE:
10FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,OEILLETTE,RICIN ET CARTHAME;
11,30FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE SOJA;
11,55FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL;
12FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE LIN...

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