Arrêté du 11 septembre 2018 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037404080
Date de publication16 septembre 2018
Enactment Date11 septembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 16 septembre 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/11/CPAB1824518A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2018 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 55 933 866,76 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2018 des crédits pour un montant de 52 860 988,76 € en autorisations d'engagement et de 55 933 866,76 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

243 416,04

243 416,04

Action de la France en Europe et dans le monde

105

238 116,04

238 116,04

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

5 300,00

5 300,00

Culture

90 000,00

240 000,00

Patrimoines

175

0,00

150 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

90 000,00

90 000,00

Défense

23 946,00

23 946,00

Préparation et emploi des forces

178

23 946,00

23 946,00

Direction de l'action du Gouvernement

739 583,27

739 583,27

Coordination du travail gouvernemental

129

739 583,27

739 583,27

Ecologie, développement et mobilité durables

423 341,04

3 346 219,04

Expertise, information géographique et météorologie

159

1 848,00

1 848,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

2 922 878,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

421 493,04

421 493,04

Dont titre 2

421 493,04

421 493,04

Enseignement scolaire

12 510,28

12 510,28

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

6 736,00

6 736,00

Vie de l'élève

230

5 774,28

5 774,28

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 117 176,94

1 117 176,94

Fonction publique

148

144 676,94

144 676,94

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

156

972 500,00

972 500,00

Immigration, asile et intégration

5 670 214,07

5 670 214,07

Intégration et accès à la nationalité française

104

900,02

900,02

Immigration et asile

303

5 669 314,05

5 669 314,05

Justice
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT