Arrêté du 11 octobre 1993 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL (1992-1995) CONCERNANT LA POMME DE TERRE DESTINEE A LA PRODUCTION DE FECULE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000298013
Date de publication28 octobre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 28 octobre 1993
Enactment Date11 octobre 1993
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 22-06-1993 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL (1992-1995) DU 24-06-1992 SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES...

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