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Arrêté du 11 octobre 2013 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2013

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 octobre 2013
Enactment Date11 octobre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/11/AGRT1323192A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000028057292


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-44-4,
Arrêtent :


Au titre de la campagne 2013, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des...

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