Arrêté du 11 octobre 1991 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000871967
Date de publication25 octobre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 25 octobre 1991
Enactment Date11 octobre 1991
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUIVANTS:
MAITRES OUVRIERS,
OUVRIERS PROFESSIONNELS.
COMPOSITION...

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