Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/11/AFSZ1325836A/jo/texte |
| Enactment Date | 11 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028142964 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 1 novembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 01 novembre 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 27 septembre 2013,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 3 101 082 423 » est remplacé par le montant : « 3 107 474 131 » ;
2° Au 2°, le montant : « 3 061 082 423 euros » est remplacé par le montant : « 3 067 474 131 ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
|
ARS |
TOTAL DES CRÉDITS délégués |
DONT CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DES ACTIONS tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire mentionnés au a de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique |
DONT CRÉDITS destinés au financement de la prévention des handicaps, de la perte d'autonomie, des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes mentionnées au bde l'article L. 1435-9du CSP |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
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Au titre de la dotation de l'Etat mentionnée à l' articleL. 1435-9du CSP |
Au titre des crédits prévention de l'AM (FNPEIS) |
Au titre des recettes fiscales prévues en LFSS 2013 |
Au titre des crédits de l'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article 5. 1435-24 du CSP |
Au titre de la démocratie sanitaire |
Total |
|||
|
Alsace |
97 999 559 |
2 133 877 |
621 291 |
552 949 |
579 744 |
192 308 |
4 080 168 |
2 039 247 |
|
Aquitaine |
144 626 024 |
4 539 875 |
1 321 812 |
1 176 413 |
288 081 |
192 308 |
7 518 488 |
5 012 616 |
|
Auvergne |
70 134 232 |
3 098 065 |
902 020 |
802 |
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