Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

JurisdictionFrance
Enactment Date11 octobre 1993
Date de publication20 octobre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1993
Record NumberJORFTEXT000000668473
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

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