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Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Meuse

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°247 du 24 octobre 2001
Date de publication24 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000407026
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date11 octobre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1974 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 17 juillet 2001 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :


Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 77 du 17 juillet 2001 à la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. - L'extension des...

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