Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000193063 |
| Date de publication | 03 avril 1996 |
| Enactment Date | 11 mars 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 3 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/3/11/AGRG9600534A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive (CEE) 89/662 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiée relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 à 275-11 ;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1986 relatif aux conditions de police sanitaire des échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viande provenant d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que de solipèdes domestiques, modifié par l'arrêté du 22 janvier 1988 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité,
Arrête :
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 89662 DU 11-12-1989.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CONDITIONS SANITAIRES AUXQUELLES,POUR POUVOIR ETRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DOIVENT REPONDRE LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET ANIMAUX DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE,AYANT LE STATUT DE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE.
DEFINITION DE TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
CHAP. II (ART. 3 A 5): CONTROLES A L'ORIGINE.
PRODUITS POUVANT ETRE INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE.
CHAP. III (ART. 6 A 10): CONTROLES A DESTINATION.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES.
CHAP. IV (ART. 11 A 17): SANCTIONS DES CONTROLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1977.
ANNEXES JOINTES:
I: REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE ANIMAL FAISANT L'OBJET D'ECHANGE;
II: DECLARATION D'ACTIVITE EN TANT QUE DESTINATAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles,
pour pouvoir être introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent répondre les produits d'origine animale et animaux suivants, ayant le statut de marchandise communautaire :
1o Viandes fraîches de boucherie, de volailles, de lapin et de gibiers d'élevage ou sauvage :
- viandes hachées et préparations de viande ;
- produits à base de viande ;
- ovoproduits ;
- lait cru ou traité thermiquement et produits à base de lait ;
- produits de la pêche ;
- animaux et produits d'aquaculture ;
- mollusques bivalves vivants ;
2o Lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation humaine :
- boyaux d'animaux ;
- peaux d'ongulés non destinées à la consommation humaine et non tannées ;
- aliments pour animaux dans lesquels ont été incorporés des sous-produits animaux ne présentant pas de risque sérieux pour la santé de l'homme et des animaux ;
- os, cornes, onglons et produits qui en sont issus ;
- protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
- sang et produits sanguins d'ongulés ou de volailles ;
- sérum provenant d'équidés ;
- saindoux, graisses fondues et huiles de poisson ;
- matières premières destinées à être transformées en vue, notamment, de la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et de produits pharmaceutiques ou techniques ;
- produits apicoles destinés à l'apiculture ;
- trophées de chasse ;
- lisier pour le traitement du sol ;
- laine, poils, soies, plumes et parties de plumes non traités ;
- oeufs ;
- gélatines destinées à la consommation humaine ;
- miel, escargots et cuisses de grenouilles destinés à la consommation humaine.
Il précise...
Vu la directive (CEE) 89/662 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiée relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 à 275-11 ;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1986 relatif aux conditions de police sanitaire des échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viande provenant d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que de solipèdes domestiques, modifié par l'arrêté du 22 janvier 1988 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité,
Arrête :
Chapitre Ier
Dispositions générales
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 89662 DU 11-12-1989.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CONDITIONS SANITAIRES AUXQUELLES,POUR POUVOIR ETRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DOIVENT REPONDRE LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET ANIMAUX DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE,AYANT LE STATUT DE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE.
DEFINITION DE TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
CHAP. II (ART. 3 A 5): CONTROLES A L'ORIGINE.
PRODUITS POUVANT ETRE INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE.
CHAP. III (ART. 6 A 10): CONTROLES A DESTINATION.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES.
CHAP. IV (ART. 11 A 17): SANCTIONS DES CONTROLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1977.
ANNEXES JOINTES:
I: REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE ANIMAL FAISANT L'OBJET D'ECHANGE;
II: DECLARATION D'ACTIVITE EN TANT QUE DESTINATAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles,
pour pouvoir être introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent répondre les produits d'origine animale et animaux suivants, ayant le statut de marchandise communautaire :
1o Viandes fraîches de boucherie, de volailles, de lapin et de gibiers d'élevage ou sauvage :
- viandes hachées et préparations de viande ;
- produits à base de viande ;
- ovoproduits ;
- lait cru ou traité thermiquement et produits à base de lait ;
- produits de la pêche ;
- animaux et produits d'aquaculture ;
- mollusques bivalves vivants ;
2o Lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation humaine :
- boyaux d'animaux ;
- peaux d'ongulés non destinées à la consommation humaine et non tannées ;
- aliments pour animaux dans lesquels ont été incorporés des sous-produits animaux ne présentant pas de risque sérieux pour la santé de l'homme et des animaux ;
- os, cornes, onglons et produits qui en sont issus ;
- protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
- sang et produits sanguins d'ongulés ou de volailles ;
- sérum provenant d'équidés ;
- saindoux, graisses fondues et huiles de poisson ;
- matières premières destinées à être transformées en vue, notamment, de la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et de produits pharmaceutiques ou techniques ;
- produits apicoles destinés à l'apiculture ;
- trophées de chasse ;
- lisier pour le traitement du sol ;
- laine, poils, soies, plumes et parties de plumes non traités ;
- oeufs ;
- gélatines destinées à la consommation humaine ;
- miel, escargots et cuisses de grenouilles destinés à la consommation humaine.
Il précise...
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