Arrêté du 11 mars 2008 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient

JurisdictionFrance
Date de publication26 mars 2008
Enactment Date11 mars 2008
Record NumberJORFTEXT000018422512
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/11/MTST0806867A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/37/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998, relative aux machines, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu la communication 2007/C 264/01 de la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la directive susvisée ;
Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, modifiée par les directives 93/68/CEE du 22 juillet 1993, 93/95/CEE du 29 octobre 1993 et 96/58/CE du 3 septembre 1996, relative aux équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu la communication 2007/C 281/01 de la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la directive susvisée ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R. 233-151,
Arrêtent :


Le présent arrêté établit la liste des références des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques définies pour les machines, les composants de sécurité et les équipements de protection individuelle, respectivement par les annexes I et II au livre II du code du travail introduit par les articles R. 233-84 et R. 233-151 de ce code.
Les équipements de travail visés aux 1°,3°,4° et 5° de l'article R. 233-83 et les équipements de protection individuelle conçus et construits conformément aux normes listées sont réputés satisfaire aux règles techniques qui leur sont applicables dans la limite où ces normes couvrent effectivement ces règles techniques.


Les références de ces normes sont celles des normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne.
Les références figurant aux tableaux I et II sont celles des normes respectivement prises pour l'application des directives 98/37/CE et 89/686/CEE susvisées.
Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne des 8 mai 2007, 6 novembre 2007 et 23 novembre 2007.


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 août 2006 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient.


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



T A B L E A U I



JOUE du 6 novembre 2007 (2007/C 264/01)



RÉFÉRENCE ET TITRE DE LA NORME HARMONISÉE
(et document de référence)

PREMIÈRE
publication JOUE

RÉFÉRENCE
de la norme remplacée

DATE DE CESSATION
de la présomption
de conformité
de la norme remplacée
Note 1

NF EN 81-3:2000.
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs. ― Partie 3 : Monte-charge électriques et hydrauliques.

27 novembre 2001



NF EN 115:1995.
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.

1er juillet 1995



NF EN 115:1995/A1:1998.

15 octobre 1998

Note 3

15 octobre 1998

NF EN 115:1995/A2:2004.

31 décembre 2005

Note 3

31 décembre 2005

NF EN 201:1997.
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques. ― Machines à injecter. ― Prescriptions de sécurité.

4 juin 1997



NF EN 201:1997/A1:2000.

20 mai 2000

Note 3

31 août 2000

NF EN 201:1997/A2:2005.

31 décembre 2005

Note 3

31 janvier 2006

NF EN 280:2001.
Plates-formes élévatrices mobiles de personnel. ― Calculs de conception. ― Critère de stabilité. ― Construction. ― Sécurité. ― Examen et essais.

14 juin 2002



NF EN 280:2001/A1:2004.

2 août 2006

Note 3

2 août 2006

NF EN 289:2004.
Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc. ― Presses. ― Prescriptions de sécurité.

31 décembre 2005

NF EN 289:1993

31 décembre 2005

NF EN 294:1992.
Sécurité des machines. ― Distances de sécurité pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres supérieurs.

25 août 1993



NF EN 294:1992/AC:1993.




NF EN 349:1993.
Sécurité des machines. ― Ecartements minimaux pour prévenir les risques d'écrasement de parties du corps humain.

25 août 1993



NF EN 415-1:2000.
Sécurité des machines d'emballage. ― Partie 1 : Terminologie et classification des machines d'emballage et de l'équipement associé.

14 juin 2002



NF EN 415-2:1999.
Sécurité des machines d'emballages. ― Partie 2 : Machines d'emballage pour contenants rigides préformés.

20 mai 2000



NF EN 415-3:1999.
Sécurité des machines d'emballage. ― Partie 3 : Machines d'emballage à former, remplir et sceller.

27 novembre 2001



NF EN 415-4:1997.
Sécurité des machines d'emballage. ― Partie 4 : Palettiseurs et dépalettiseurs.

4 juin 1997



NF EN 415-5:2006.
Sécurité des machines d'emballage. ― Partie 5 : Fardeleuses/enveloppeuses.

8 mai 2007



NF EN 415-6:2006.
Sécurité des machines d'emballage. ― Partie 6 : Machines d'emballage de palettes.

8 mai 2007



NF EN 415-7:2006.
Sécurité des machines d'emballage. ― Partie 7 : Machines de groupe et d'emballage secondaire.

8 mai 2007



NF EN 422:1995.
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques. ― Sécurité. ― Machines de moulage par soufflage pour la fabrication des corps creux. ― Prescriptions pour la conception et la construction.

8 août 1996



NF EN 453:2000.
Machines pour les produits alimentaires. ― Pétrins. ― Prescriptions relatives à la sécurité et l'hygiène.

10 mars 2001



NF EN 454:2000.
Machines pour les produits alimentaires. ― Batteurs-mélangeurs. ― Prescriptions relatives à la sécurité et l'hygiène.

10 mars 2001



NF EN 474-1:2006.
Engins de terrassement. ― Sécurité. ― Partie 1 : Prescriptions générales.

8 mai 2007

NF EN 474-1:1994

30 novembre 2008

NF EN 474-2:2006.
Engins de terrassement. ― Sécurité. ― Partie 2 : Prescriptions applicables aux bouteurs.

8 mai 2007

NF EN 474-2:1996

30 novembre 2008

NF EN 474-3:2006.
Engins de terrassement. ― Sécurité. ― Partie 3 : Prescriptions applicables aux chargeuses.

8 mai 2007

NF EN 474-3:1996

30 novembre 2008

NF EN 474-6:2006.
Engins de terrassement. ― Sécurité. ― Partie 6 : Prescriptions applicables aux tombereaux.

8 mai 2007

NF EN 474-6:1996

30 novembre 2008

NF EN 474-7:2006.
Engins de terrassement. ― Sécurité. ― Partie 7 : Prescriptions applicables aux décapeuses.

8 mai 2007

NF EN 474-7:1998

30 novembre 2008

NF EN 474-8:2006.
Engins de terrassement. ― Sécurité. ― Partie 8 : Prescriptions applicables aux niveleuses.

8 mai 2007

NF EN 474-8:1998

30 novembre 2008

NF EN 474-9:2006.
Engins de terassement. ― Sécurité. ― Partie 9 : Prescriptions applicables aux poseurs de canalisations.

8 mai 2007

NF EN 474-9:1998

30 novembre 2008

NF EN 474-10:2006.
Engins de terrassement. ― Sécurité. ― Partie 10 : Prescriptions applicables aux trancheuses.

8 mai 2007

NF EN 474-10:1998

30 novembre 2008

NF EN 474-11:2006.
Engins de terrassement. ― Sécurité. ― Partie 11 : Prescriptions applicables aux compacteurs de remblais et de déchets.

8 mai 2007

NF EN 474-11:1998

30 novembre 2008

NF EN 474-12:2006.
Engins de terrassement. ― Sécurité. ― Partie 12 : Prescriptions applicables aux pelles à câbles.

8 mai 2007



NF EN 500-1:2006.
Machines mobiles pour la construction de routes. ― Sécurité. ― Partie 1 : Prescriptions communes.

8 mai 2007

NF EN 500-1:1995

31 octobre 2008

NF EN 500-2:2006.
Machines mobiles pour la construction de routes. ― Sécurité. ― Partie 2 : Prescriptions spécifiques pour fraiseuses routières.

8 mai 2007

NF EN 500-2:1995

31 octobre 2008

NF EN 500-3:2006.
Machines mobiles pour la construction de routes. ― Sécurité. ― Partie 3 : Prescriptions spécifiques pour engins de stabilisation de sol et machines de recyclage.

8 mai 2007

NF EN 500-3:1995

31 octobre 2008

NF EN 500-6:2006.
Machines mobiles pour la construction de routes. ― Sécurité. ― Partie 6 : Prescriptions spécifiques pour finisseurs.

8 mai 2007



NF EN 528:1996.
Transtockeurs. ― Sécurité.

28 novembre 1996



NF EN 528:1996/A1:2002.

14 août 2003

Note 3

14 août 2003

NF EN 536:1999.
Machines pour la construction des routes. ― Centrales de production de mélanges bitumineux. ― Exigences de sécurité.

5 novembre 1999



NF EN 547-1:1996.
Sécurité des machines. ― Mesures du corps humain. ― Partie 1 : Principes de détermination des dimensions requises pour les ouvertures destinées au passage de l'ensemble du corps dans les machines.

22 mars 1997



NF EN 547-2:1996.
Sécurité des machines. ― Mesures du corps humain. ― Partie 2 : Principes de détermination des dimensions requises pour les orifices d'accès.

22 mars 1997



NF EN 547-3:1996.
Sécurité des machines. ― Mesures du corps humain. ― Partie 3 : Données anthropométriques.

22 mars 1997



NF EN 574:1996.
Sécurité des machines. ― Dispositifs de commande bimanuelle. ― Aspects fonctionnels. ― Principes de conception.

22 mars 2000



NF EN 609-1:1999.
Matériel agricole et forestier. ― Sécurité des fendeuses de bûches. ― Partie 1 : Fendeuses à coin.

11 juin 1999



NF EN 609-1:1999/A1:2003.

31 décembre 2005

Note 3

31 décembre 2005

NF EN 609-2:1999.
Matériel agricole et forestier. ― Sécurité des fendeuses de bûches. ― Partie 2 : Fendeuses à vis.

15 avril 2000



NF EN 614-1:2006.
Sécurité des machines. ― Principes ergonomiques de conception. ―
Partie 1 : Terminologie et principes généraux.

8 mai 2007

NF EN 614-1:1995

8 mai 2007

NF EN 614-2:2000.
Sécurité des machines. ― Principes ergonomiques de conception. ―
Partie 2 : Interactions entre la conception des machines et les tâches du travail.

10 mars 2001



NF EN 617:2001.
Equipements et systèmes de manutention continue. ― Prescriptions de sécurité
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT