Arrêté du 11 mars 2008 relatif à la mise en œuvre de l'aide tabac dans le cadre de la politique agricole commune

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/11/AGRP0806313A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000018385904
Date de publication20 mars 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 20 mars 2008
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Enactment Date11 mars 2008


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, notamment le livre VI (partie réglementaire),
Arrête :


En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2007 à :

GROUPE I

GROUPE II

GROUPE III

3,076 16 € / kg

3,076 16 € / kg

2,795 43 € / kg


Le directeur général des politiques...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT