Arrêté du 11 mars 2019 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 19 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038243052
Enactment Date11 mars 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication19 mars 2019


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 mars 2019, sont habilitées à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoivent l'appellation d'inspecteur de la...

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