Arrêté du 11 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0064 du 16 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038233332
Enactment Date11 mars 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication16 mars 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de M. BELLÈVRE (Jérôme, André, Joseph), en qualité de notaire associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée «...

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