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Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030391224
Date de publication24 mars 2015
Enactment Date11 mars 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 24 mars 2015
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/texte


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 120-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 à L. 310-7 et L. 450-1 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.


Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.


Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette...

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