Arrêté du 11 mai 1976 MODALITES DE VERSEMENT ET D'UTILISATION DE LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RESERVEE PAR PRIORITE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET APPROBATION DES STATUTS DE L'AFICIL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000838318
Date de publication26 mai 1976
Publication au Gazette officielJORF du 26 mai 1976
Enactment Date11 mai 1976
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART: 4,5,6ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1973 APPROUVANT LES STATUTS DE L'AFICIL.

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