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Arrêté du 11 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 13 juin 1999
Date de publication13 juin 1999
Enactment Date11 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000760603

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :


Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO 24 (Association pour la formation professionnelle en Dordogne), 87, route de Bordeaux, 24430 Marsac-sur-l'Isle - Périgueux, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 9 893 350 F, sur un actif net de 582 763 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 3. - Le présent arrêté...

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