Arrêté du 11 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000819422 |
| Date de publication | 18 mai 2006 |
| Enactment Date | 11 mai 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°115 du 18 mai 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/ECOP0600337A/jo/texte |
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),
Arrête :
L'article 11 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Michel Gilles, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Il est inséré entre les articles 11 et 12 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé portant délégation de signature un article 11-1 rédigé comme suit :
« Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
L'article 18 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat...
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