Arrêté du 11 mai 2010 portant délégation de signature pour le service de l'audit central

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/11/ECEK1000021A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000022235249
Enactment Date11 mai 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 20 mai 2010
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication20 mai 2010


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :


Délégation est donnée, pour le service de l'audit central, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relevant de ce service, à :
Mme Anne Gautier, directrice ;
M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice.


Les délégations...

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