Arrêté du 11 mai 2009 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 20 mai 2009
Date de publication20 mai 2009
Record NumberJORFTEXT000020635854
CourtMinistère du logement
Enactment Date11 mai 2009



Par arrêté de la ministre du logement en date du 11 mai 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


A titre provisoire


Mme Anne-Marie DOUCET, attachée principale.
Mme...

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