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Arrêté du 11 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations de HLM (n° 2150)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 15 mai 2009
Enactment Date11 mai 2009
Date de publication15 mai 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Record NumberJORFTEXT000020613723


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations de HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 7 du 12 décembre 2008, portant révision des rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations de HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 7 du 12 décembre 2008, portant révision des rémunérations minimales conventionnelles, à la convention...

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