Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date11 juin 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/11/ECOT2114122A/jo/texte
Date de publication16 juin 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 16 juin 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000043664813


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Sabah Latif Muhammad AL-JABARI, né le 5 février 1968, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois à compter de la publication par extrait au Journal officiel de la République française.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT