Arrêté du 11 juin 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0142 du 22 juin 2010
Record NumberJORFTEXT000022374628
Date de publication22 juin 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date11 juin 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010 :
Mme HUVELIN (Valérie, Laurence, Sylvie), épouse ROUSSEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE et Philippe PRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée).
La raison sociale de la société...

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