Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 11 juin 1998 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 14 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000558111
Date de publication14 juin 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date11 juin 1998

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Philippe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT