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Arrêté du 11 juin 1998 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris en application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 14 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000741351
Enactment Date11 juin 1998
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication14 juin 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;

Vu l'arrêté du 3 février 1998 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 1993 complété par l'arrêté du 4 octobre 1995 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er juillet au 31 août, une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,

Arrêtent :

LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONNANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE JOINTE

Art. 1er. - Le bilan de la carte sanitaire des appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.

Art. 2. - Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.

Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au...

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