Arrêté du 11 juin 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°140 du 19 juin 1999
Date de publication19 juin 1999
Enactment Date11 juin 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000212124

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1999 :

L'office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) dont était titulaire M. Vannier (Jean, Adolphe, Auguste), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 juillet 1993, est supprimé ;

La société André Lévêque et Laurence Semaine, notaires, associés d'une société civile professionnelle...

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