Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/11/BUDB1222923A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026048137
Date de publication21 juin 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 21 juin 2012
CourtMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur Budget
Enactment Date11 juin 2012


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 56 933 404,87 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 56 933 404,87 € en autorisations d'engagement et de 56 933 404,87 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programe
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

25 575,00

25 575,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

25 575,00

25 575,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

416 419,33

416 419,33

Administration territoriale

307

416 419,33

416 419,33

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

17 135,25

17 135,25

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

17 135,25

17 135,25

Culture

1 300,00

1 300,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 300,00

1 300,00

Défense

54 364 992,81

54 364 992,81

Préparation et emploi des forces

178

54 364 992,81

54 364 992,81

Dont titre 2


35 348 564,02

35 348 564,02

Economie

999 550,31

999 550,31

Développement des entreprises et de l'emploi

134

100,00

100,00

Statistiques et études économiques

220

999 450,31

999 450,31

Direction de l'action du Gouvernement

289 256,08

289 256,08

Coordination du travail gouvernemental

129

178 035,47

178 035,47

Dont titre 2


1 527,29

1 527,29

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

111 220,61

111 220,61

...

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