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Arrêté du 11 juillet 2008 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2013 en euros

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/11/ECET0817267A/jo/texte
Enactment Date11 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019203528
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 17 juillet 2008
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication17 juillet 2008


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2007-1889 du 26 décembre 2007 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :


Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2013 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2013.
L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2009.


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


L'Etat s'interdit de procéder...

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