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Arrêté du 11 juillet 1996 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 20 juillet 1996
Enactment Date11 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000547820
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication20 juillet 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1995, portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;

Vu l'avenant no 7 du 9 janvier 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 7 du 9 janvier 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux...

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