Arrêté du 11 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°166 du 18 juillet 2002
Date de publication18 juillet 2002
Enactment Date11 juillet 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000778557


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
M. Montourcy (Rémi, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Picard...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT