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Arrêté du 11 janvier 2000 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 15 janvier 2000
Enactment Date11 janvier 2000
Date de publication15 janvier 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000383723

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 janvier 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Agnès Fontana...

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