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Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/11/MCCK1237935A/jo/texte
Enactment Date11 janvier 2013
Date de publication13 janvier 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 13 janvier 2013
CourtMinistère de la culture et de la communication
Record NumberJORFTEXT000026929511


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :


A la fin de la section 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, sont ajoutés les articles 34-3, 34-4 et 34-5 ainsi rédigés :
« Art. 34-3. - La demande est déposée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
« Art. 34-4. - Les décisions d'octroi des subventions sont subordonnées au respect des conditions suivantes :
« 1° Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre de la fiction, le devis de production est inférieur à 7 000 000 € ;
« 2° Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre de...

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