Arrêté du 11 janvier 2017 portant autorisation de la dissolution sans liquidation par fusion-absorption d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique et abrogation de l'arrêté ayant reconnu sa mission d'utilité publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033995697
Date de publication07 février 2017
Enactment Date11 janvier 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 7 février 2017
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/INTD1702760A/jo/texte


Par arrêté du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, en date du 11 janvier 2017 :


- est autorisée la dissolution sans liquidation par fusion-absorption de l'association dite « Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Bas-Rhin (ADAPEI) » dont le siège est à Lingolsheim (67) à compter du 31 décembre 2016 ;
- est abrogé, à compter du 31...

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