Arrêté du 11 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (n° 1413)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 25 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028652851
Date de publication25 février 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date11 février 2014


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'accord du 15 février 2013 relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire portant modernisation du cadre conventionnel (trois annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 février 2013 relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire portant modernisation du cadre conventionnel (trois annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT