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Arrêté du 11 février 2003 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5° et 6°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000783247
Date de publication16 février 2003
Enactment Date11 février 2003
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 16 février 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/SANH0320469A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2003, l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 est fixée au lundi 26 mai 2003.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière [P3]), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au lundi 14...

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