Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032070197
Date de publication18 février 2016
Enactment Date11 février 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 18 février 2016
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/11/JUSK1604466A/jo/texte
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