Arrêté du 11 février 2015 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication15 février 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/FCPB1502957A/jo/texte
Enactment Date11 février 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 15 février 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000030236340


Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :


Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 15 548 027,59 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 15 548 027,59 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Conseil et contrôle de l'Etat

14 299 764,85

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

14 209 323,52

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

90 441,33

Direction de l'action du Gouvernement

1 248 262,74

Coordination du travail gouvernemental

129

1 248 262,74

Total

15 548 027,59

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes (en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Conseil et contrôle de l'Etat

14 299 764,85

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

90 441,33

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

14 209 323,52

Direction de l'action du Gouvernement

1 248 262,74

Coordination du travail gouvernemental

129

1 248 262,74

Total

15 548 027,59

Dont titre 2.

Fait le 11 février 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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