Arrêté du 11 février 2015 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
Date de publication | 15 février 2015 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/FCPB1502957A/jo/texte |
Enactment Date | 11 février 2015 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2015 |
Court | Ministère des finances et des comptes publics |
Record Number | JORFTEXT000030236340 |
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 15 548 027,59 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 15 548 027,59 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat |
14 299 764,85 |
||
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
165 |
14 209 323,52 |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
90 441,33 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
1 248 262,74 |
||
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
1 248 262,74 |
|
Total |
15 548 027,59 |
||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat |
14 299 764,85 |
||
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
90 441,33 |
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
165 |
14 209 323,52 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
1 248 262,74 |
||
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
1 248 262,74 |
|
Total |
15 548 027,59 |
||
Dont titre 2. |
Fait le 11 février 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
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