Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 24 décembre 2014
Enactment Date11 décembre 2014
Date de publication24 décembre 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000029954266


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 2014, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 14 janvier 2015, rapporteur public près...

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