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Arrêté du 11 avril 1994 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 17 avril 1994
Enactment Date11 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000532345
CourtMINISTERE DU BUDGET
Date de publication17 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

Art. 1er. - Est annulée sur 1994 une autorisation de programme de 4 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouverte sur 1994 une autorisation de programme de 4 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...

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